Traités et conventions : confiscation des produits du crime et financement du terrorisme
Loi n° 2015-1197 du 30 septembre 2015 autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme publiée au Journal Officiel du 30 septembre 2015 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme, n° 419, déposé le 6 mars 2013 et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. André Vallini rapporteur le 20 mars 2013 Rapport n° 564 déposé le 14 mai 2013 : Texte de la commission n° 565 (2012-2013) déposé le 14 mai 2013 Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 29 mai 2013 Projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 29 mai 2013 , TA n° 156 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme, n° 1096, déposé le 30 mai 2013 (mis en ligne le 3 juin 2013 à 11 heures 15)et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Pierre-Yves Le Borgn' rapporteur le 4 mars 2015 Rapport n° 3061 déposé le 16 septembre 2015 (mis en ligne le 16 septembre 2015 à 19 heures 10) par M. Pierre-Yves Le Borgn' Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 17 septembre 2015 , TA n° 584 En savoir plus Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
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